Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les modalités d'accompagnement sur le mal-être de son requérant proposées par Charlotte de Bouteiller (EI).
Article 2 – Nature de l'accompagnement
L'accompagnement proposé par Charlotte de Bouteiller (EI) relève des pratiques d'accompagnement et de mieux-être. Il peut être réalisé auprès d'une personne seule, d'un couple, d'une famille, d'un groupe ou de toute autre configuration d'accompagnement adaptée à la demande et aux compétences de l'hypnothérapeute.
L'activité d'hypnothérapeute n'étant pas réglementée en France, elle s’inscrit exclusivement dans une démarche d’accompagnement de la personne. Elle peut, selon les situations, intervenir de manière autonome ou en complément d'un suivi médical, paramédical ou psychologique, sans jamais s'y substituer (diagnostic, traitement prescrit ou prise en charge psychiatrique /psychothérapique).
Le requérant est invité à informer son médecin traitant ou tout professionnel de santé qui le suit lorsqu'il souhaite entreprendre un accompagnement en hypnothérapie en complément d'un traitement médical ou d'une prise en charge thérapeutique.
L'hypnothérapeute ne réalise aucun acte médical, ne formule aucun diagnostic et ne demande jamais l'interruption ou la modification d'un traitement médical en cours.
Article 3 – Engagements réciproques et Consentement éclairé
La relation entre l’hypnothérapeute et son requérant repose sur la confiance, le respect mutuel, la courtoisie, la bienveillance, la confidentialité et le respect de la dignité de chacun.
Je m’engage à mettre en œuvre tous les moyens relevant de mes compétences professionnelles afin d’assurer un accompagnement conforme aux principes éthiques et déontologiques de ma profession. Mon engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Le requérant demeure libre de ses choix, décisions et actions. Il reste pleinement responsable de leur mise en œuvre et s’engage à communiquer les informations utiles au bon déroulement de son accompagnement ainsi qu’à adopter un comportement respectueux envers l’hypnothérapeute.
Nous nous engageons à préserver une relation d’hypnose-thérapeutique fondée sur la confiance, le respect mutuel, l’écoute et la bienveillance, dans l’intérêt du bon déroulement de l’accompagnement.
Je répond aux questions du requérant concernant son accompagnement et veille à recueillir son consentement libre et éclairé avant toute intervention.
Le requérant reconnaît être informé de la nature de l'accompagnement proposé par Charlotte de Bouteiller (EI), de ses objectifs, de ses modalités ainsi que de ses limites.
Il demeure libre d'accepter, de refuser ou d'interrompre à tout moment les séances proposées.
Article 4 – Orientation vers d'autres professionnels et limites d'intervention
Je me réserve la possibilité de refuser, de suspendre ou d'interrompre un accompagnement lorsque j’estime que la demande formulée ou la situation présentée ne relève pas de mon champ de compétence ou dépasse les limites de mon intervention professionnelle.
Je peux, dans l'intérêt du requérant, l'orienter vers un professionnel de santé ou tout autre professionnel compétent lorsque la situation le nécessite.
Je me réserve également le droit de ne pas entreprendre ou de poursuivre un accompagnement lorsque j’estime que les conditions de sécurité, de confiance ou de coopération ne sont pas réunies pour permettre un travail adapté.
Article 5 – Accompagnement des mineurs
L'accompagnement d'un mineur nécessite l'accord de son ou ses représentants légaux.
Je me réserve la possibilité de demander une autorisation écrite ainsi que la présence d'un parent ou représentant légal lors de tout ou partie des séances, en fonction de l'âge du mineur, de sa maturité et de la nature de l'accompagnement sollicité.
Je demeure libre de refuser ou d'interrompre un accompagnement si j’estime que celui-ci n'est pas adapté à la situation du mineur ou qu'il ne relève pas de mon champ de compétence.
Article 6 – Rendez-vous, annulation et retard
Sauf accord particulier ou cas de force majeure, toute séance annulée moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous pourra être facturée à hauteur du montant de la séance réservée. En cas de retard du client, la durée de la séance pourra être réduite afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, ou la séance pourra être reportée.
Article 7 – Tarifs et règlement
Les tarifs applicables sont ceux affichés au cabinet et/ou publiés sur le site internet de Charlotte de Bouteiller (EI). Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site internet de l'hypnothérapeute et affichés au cabinet.
Le règlement des séances est exigible à l'issue de chaque séance.
Article 8 – Séances à distance, propriété intellectuelle et enregistrements
Lorsque les séances sont réalisées à distance (visioconférence ou tout autre moyen de communication), chaque partie s'engage à disposer d'un environnement garantissant la confidentialité des échanges ainsi que des moyens techniques nécessaires au bon déroulement de la séance.
Personnellement je ne fais pas de séances en distanciel si je n’ai pas rencontré le requérant en présentiel auparavant.
L'hypnothérapeute ne saurait être tenu responsable d'une interruption ou d'une mauvaise qualité de la séance résultant d'une défaillance du réseau Internet, d'une panne informatique, d'un dysfonctionnement du matériel ou de tout autre événement technique indépendant de sa volonté. En cas d'incident, les parties conviendront, dans la mesure du possible, des modalités de poursuite ou de report de la séance.
Les supports remis ou transmis au requérant dans le cadre de l'accompagnement, notamment les enregistrements audio, exercices, fiches pratiques, scripts, documents, vidéos ou tout autre contenu pédagogique, demeurent la propriété intellectuelle de leur auteur.
Ils sont exclusivement destinés à un usage personnel et privé du requérant.
Toute reproduction, diffusion, communication à des tiers, modification, publication, commercialisation ou utilisation, totale ou partielle, à des fins professionnelles, commerciales ou de formation est interdite sans mon autorisation écrite préalable.
Aucun enregistrement audio, vidéo ou photographique des séances, qu'elles se déroulent en présentiel ou à distance, ne peut être réalisé par l'une ou l'autre des parties sans leur accord préalable, exprès et réciproque.
Aucun enregistrement audio, vidéo ou photographique des séances, qu'elles se déroulent en présentiel ou à distance, ne peut être réalisé sans l'accord préalable, exprès et mutuel des deux parties.
Article 9 – Confidentialité, Éthique et Déontologie
Les échanges avec les bénéficiaires/les personnes accompagnées sont confidentiels, sous réserve des obligations légales applicables. Je m'engage à respecter leur vie privée, leur dignité, leurs convictions, leurs valeurs et leur autonomie.
En ma qualité d'adhérent du Syndicat National des Hypnothérapeutes (SNH), Je suis signataire de la Charte Éthique et Qualité du SNH ainsi que de son Code de Déontologie, dont je m'engage à respecter les principes dans l'exercice de mon activité professionnelle.
Ces documents peuvent être consultés sur le site internet du SNH : www.snhypnose.fr
Article 10 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Je déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'exercice de mon activité.
Compagnie d'assurance : AXA : Certificat d'adhésion au contrat groupe 7673211104
Entrepreneur indépendant (EI) :
Numéro d'immatriculation de l'entreprise : SIRET : 349 752 840 00026
CODE APE : 86.96 Y
Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies lors de la prise de rendez-vous et de l'accompagnement sont utilisées uniquement dans le cadre de mon exercice professionnel en hypnothérapie.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation ou de suppression des données la concernant. Toute demande peut m’être adressée directement.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige et après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le requérant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel l'hypnothérapeute a adhéré.
Nom de l’organisme de médiation : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.
N° d’adhérent : CNPM1239
Adresse : Centre d’Affaires Stéphanois SAS - IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France. 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Site internet : medconsodev.eu
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable et après recours éventuel au médiateur de la consommation, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur. Au Tribunal de Créteil lieu d’exercice professionnel de l’hypnothérapeute.
